Conditions générales
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Ces conditions encadrent l'utilisation de flowmeshai.com et les prestations réalisées par Flow Mesh. Le détail commercial de chaque projet, son périmètre, son prix et son calendrier, figure dans la proposition écrite que nous convenons avec vous et qui complète ces conditions.
1. Identification du prestataire
Les présentes conditions vous lient à Flow Mesh, nom commercial de FLOWMESH INFORMATION SERVICES, entreprise enregistrée auprès du Department of Trade and Industry (DTI) des Philippines sous le numéro 8516910.
Contact : contact@flowmeshai.com.
2. Hébergement du site
Le site est hébergé par Contabo GmbH, Welfenstraße 22, 81541 Munich, Allemagne, téléphone : +49 89 3564717 70, mention faite au titre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
3. Utilisation du site
Vous pouvez utiliser ce site pour découvrir nos prestations et nous contacter. Merci de ne pas tenter d'en perturber le fonctionnement, d'y accéder par des moyens automatisés au point de le dégrader pour les autres, ni de l'utiliser à des fins illicites.
Les contenus du site sont fournis à titre d'information générale. Ils ne constituent pas un conseil adapté à votre situation particulière.
4. Nos prestations
Nous réalisons des audits d'outils IA, de l'intégration et de la mise en place, de l'automatisation de flux, ainsi que de la formation et de l'accompagnement. Le contenu exact de la prestation, son prix et ses délais sont définis dans la proposition écrite acceptée avant le démarrage. En cas de contradiction, la proposition prévaut sur les présentes conditions.
Les appels présentés comme gratuits sur ce site sont proposés sans engagement et ne créent aucune obligation de poursuivre. Les audits et les autres prestations font l'objet d'une proposition écrite et chiffrée, acceptée avant tout démarrage.
5. Devis et commande
Une proposition devient ferme lorsque vous l'acceptez par écrit, y compris par e-mail. Jusque-là, nous pouvons la modifier ou la retirer.
6. Prix et paiement
Les prix sont ceux de la proposition acceptée. Sauf mention contraire dans celle-ci, un acompte de 50 % est dû à l'acceptation et le solde à la livraison. Nos factures sont payables sous quatorze jours. Le taux des pénalités de retard est celui de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
7. Vos obligations
Une prestation d'intégration suppose des accès et des retours de votre part : comptes, identifiants, décisions et réponses en temps utile. Tout retard qui en découle décale d'autant le calendrier.
Vous garantissez disposer des droits nécessaires pour nous donner accès aux systèmes et aux données concernés.
8. Outils tiers
Nos prestations connectent des outils que nous ne possédons ni ne contrôlons, comme votre CRM, votre messagerie ou vos plateformes d'automatisation. Ces outils relèvent de leurs propres conditions et tarifs, qui vous lient directement à leurs éditeurs. Nous ne répondons pas de leur disponibilité, de leurs évolutions tarifaires ni des changements techniques qu'ils opèrent, mais nous vous aidons à vous y adapter dans le cadre d'un accompagnement convenu.
9. Propriété intellectuelle
Les contenus, la charte graphique et la marque de ce site appartiennent à Flow Mesh. Ses textes, images et code ne peuvent être reproduits, en tout ou partie, sans notre autorisation écrite. Les automatisations, documentations et configurations développées spécifiquement pour vous et intégralement payées vous reviennent pour l'usage de votre activité. Nos méthodes, modèles et outils préexistants restent notre propriété, et nous vous concédons la licence nécessaire à l'exploitation des livrables.
10. Confidentialité
Nous traitons comme confidentiel ce que nous apprenons de votre entreprise et ne le divulguons pas, sauf nécessité de le transmettre à un sous-traitant pour réaliser la prestation ou obligation légale. Nous attendons la même discrétion de votre part concernant nos propositions et méthodes.
11. Responsabilité
Rien dans ces conditions n'exclut la responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment au titre des garanties légales. Sous cette réserve, notre responsabilité au titre des prestations est limitée dans les termes de la proposition acceptée, et en tout état de cause au montant total des honoraires que vous nous avez effectivement réglés au titre de la prestation concernée.
Nous ne répondons pas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou perte de données, survenant après la livraison.
12. Durée et résiliation
Chacune des parties peut mettre fin à la mission par écrit, moyennant un préavis de quatorze jours. Les travaux réalisés jusqu'à la fin de ce préavis restent dus.
13. Protection des données
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation est décrit dans notre politique de confidentialité. Lorsque nous traitons des données pour votre compte dans le cadre d'une prestation, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu.
14. Modifications
Ces conditions peuvent évoluer. La version applicable à votre mission est celle en vigueur à la date d'acceptation de votre proposition.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, nous privilégions toujours la discussion : écrivez à contact@flowmeshai.com et nous chercherons une solution. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Nos prestations sont réservées aux professionnels ; le dispositif de médiation de la consommation prévu par le code de la consommation ne s'applique donc pas à notre relation.