FACTURATION ÉLECTRONIQUE · FRANCE

Facture électronique obligatoire : vos logiciels prêts et reliés avant le 1er septembre 2027.

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour les émettre et transmettre leurs données de vente. Votre expert-comptable vous a sans doute alerté ; reste la partie technique. Nous préparons votre logiciel de facturation, votre comptabilité et vos outils métier, puis nous les relions à la plateforme agréée de votre choix, sans ressaisie.

Vos logiciels actuels conservésAudit au forfaitAccord de confidentialité dès le départ
LE CALENDRIER

Une obligation déjà en vigueur, la suivante en septembre 2027

La réforme s'applique en deux temps, selon la taille de l'entreprise. L'administration accorde une période de tolérance jusqu'à la fin de l'année.

EN VIGUEUR
1er septembre 2026

Toutes les entreprises reçoivent

Toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, par une plateforme agréée qu'elle a choisie. Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà les leurs dans ce format.

TOLÉRANCE
Jusqu'au 31 décembre 2026

Aucune sanction en 2026

Le Gouvernement s'est engagé à ne prononcer aucune sanction avant la fin de 2026, pour aucune entreprise. Ce délai sert à se mettre en ordre de marche, pas à attendre.

PME, TPE ET MICRO-ENTREPRISES
1er septembre 2027

Émission et e-reporting

Vos factures aux professionnels partent au format électronique par votre plateforme, avec quatre nouvelles mentions. Vos ventes aux particuliers, vos opérations avec l'étranger et, pour les prestations de services, vos encaissements sont transmis à l'administration.

Le comité de suivi du 9 octobre 2026 a confirmé la date du 1er septembre 2027 : aucun report n'a été adopté.

POURQUOI C'EST IMPORTANT

Ce qui change dans votre façon de facturer

01

Le PDF envoyé par e-mail ne compte plus comme facture

Entre professionnels, la facture devient un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) que les logiciels lisent sans intervention. Elle passe par une plateforme agréée, qui la remet à votre client et transmet ses données à l'administration.

02

Quatre nouvelles mentions sur chaque facture

Le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Si ces données manquent dans vos fiches clients, la facture ne part pas.

03

L'e-reporting, pour tout ce qui n'est pas une facture entre entreprises françaises

Ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger et, pour les prestations de services, données d'encaissement : elles remontent à l'administration par votre plateforme, une à trois fois par mois selon votre régime de TVA.

LES SANCTIONS

Ce que prévoit le Code général des impôts

Les montants ont été relevés par la loi de finances pour 2026. Ils ne s'appliqueront pas avant 2027, mais ils sont connus.

Facture non émise au format électronique

50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737 du CGI).

Données d'e-reporting non transmises

500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1788 D du CGI).

Aucune plateforme agréée choisie pour recevoir

Une mise en demeure de régulariser sous trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € pour chaque nouvelle période de trois mois sans plateforme.

Pour les factures et l'e-reporting, une première erreur n'est pas sanctionnée si elle est corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration. Le risque le plus immédiat reste la trésorerie : une facture rejetée est une facture payée en retard.

NOTRE RÔLE

Votre expert-comptable vous conseille, nous préparons vos logiciels

Nous ne sommes ni plateforme agréée ni expert-comptable. Notre travail est technique : faire en sorte que votre logiciel de facturation, votre comptabilité et, le cas échéant, votre CRM fonctionnent avec la plateforme que vous avez retenue, puis automatiser ce qui peut l'être, de l'émission à l'archivage.

Nous partons des logiciels que vous utilisez déjà. Ils restent en service tant que le nouveau circuit n'est pas testé sur vos propres factures.

CE QUI EST INCLUS

Concrètement, nous prenons en charge

  • L'état des lieux de vos logiciels et du circuit actuel d'une facture, de l'émission au règlement
  • Le choix d'une plateforme agréée adaptée à votre volume, avec votre expert-comptable
  • Le raccordement de vos logiciels à cette plateforme : Pennylane, Cegid, Sage, ACD, Tiime, votre ERP ou votre logiciel métier
  • La mise à jour des fiches clients : SIREN, adresses de livraison, nature des opérations
  • L'automatisation de l'émission, de la réception, du suivi des rejets et de l'archivage
  • Des tests sur vos cas réels avant la bascule, puis la prise en main par votre équipe
Nicolas Blassel, cofondateur de Flow Mesh
VOTRE INTERLOCUTEUR

Un spécialiste à vos côtés, du premier échange à la mise en service.

Nicolas Blassel, cofondateur

Je développe des logiciels depuis 2007 et, depuis 2017, je travaille surtout sur les flux de données : ce qui fait passer une information d'un système à l'autre sans erreur. Dans les cabinets, je fais presque toujours le même constat. Le problème vient rarement des logiciels eux-mêmes : ils ont été installés sans être paramétrés pour le cabinet, et l'information se perd entre eux.

Nicolas Blassel

LA MÉTHODE

Des logiciels prêts et testés avant l'échéance, en quatre étapes

Premier échange

Dites-nous comment vos factures circulent et combien vous en traitez. Nous vous disons tout de suite si un audit vous serait utile.

01

Audit de vos outils

Après signature d'un accord de confidentialité, nous examinons chaque logiciel et le chemin d'une facture chez vous. Vous recevez un rapport écrit : ce qui est prêt, ce qui ne l'est pas, et le raccordement à prévoir, chiffré.

02

Raccordement et automatisation

Nous relions vos logiciels entre eux et à votre plateforme agréée, directement dans vos outils. À l'émission comme à la réception, chaque facture arrive au bon endroit sans ressaisie.

03

Tests, formation et suivi

Nous testons un cycle complet sur des factures réelles, formons votre équipe et restons disponibles après la mise en service si les modalités de la réforme évoluent.

04

CHECKLIST

Facturation électronique : 12 points pour être prêt

Les points à vérifier avant l'émission obligatoire de 2027, à parcourir avec votre expert-comptable. Nous vous envoyons la checklist par e-mail.

FAQ

Les questions que vous nous posez le plus

Oui, dès lors qu'elle est établie en France et assujettie à la TVA, y compris si vous êtes indépendant, en profession libérale ou micro-entrepreneur. Une activité exonérée de TVA, comme celle d'un médecin, échappe à l'émission et à l'e-reporting, mais doit tout de même avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs.

Non. Un amendement qui repoussait l'échéance n'a pas été adopté, et le comité de suivi réuni le 9 octobre 2026 a confirmé le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Ce qui a été accordé, c'est l'absence de sanction jusqu'à la fin de 2026.

Dans la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr, qui compte environ 150 plateformes immatriculées. Plusieurs proposent une offre gratuite ou sans surcoût, souvent couplée à un logiciel de facturation. Le portail public ne joue plus ce rôle : il tient l'annuaire des entreprises et reçoit les données transmises par les plateformes. Le bon choix dépend surtout des logiciels que vous utilisez déjà, et c'est ce que nous examinons avec vous et votre expert-comptable.

Souvent, oui. Un logiciel qui n'est pas lui-même plateforme agréée peut s'y raccorder : il produit la facture, la plateforme la transmet. Il faut alors vérifier qu'il sait générer un format accepté, qu'il porte les nouvelles mentions et qu'il récupère les statuts de traitement (facture déposée, rejetée, encaissée).

Les honoraires facturés à des professionnels passent par la facture électronique, ceux facturés à des particuliers par l'e-reporting. Pour des prestations de services, la TVA est en principe exigible à l'encaissement : les encaissements sont donc aussi transmis, sauf option pour les débits. Les modalités propres à chaque profession sont discutées avec l'administration : vérifiez auprès de votre Ordre. Voir aussi notre page cabinets d'avocats.

Aucune sanction ne sera prononcée avant la fin de 2026. Ensuite, le barème prévoit 50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par transmission d'e-reporting manquante, chacun plafonné à 15 000 € par an, et des amendes de 500 € puis 1 000 € pour une entreprise qui n'a pas choisi de plateforme agréée après une mise en demeure.

Ni l'un ni l'autre. Nous ne transmettons pas vos factures et nous ne tenons pas votre comptabilité. Nous préparons et relions vos logiciels pour qu'ils fonctionnent avec la plateforme que vous avez choisie, en lien avec votre expert-comptable.

Tout commence par un premier échange. Si votre situation s'y prête, nous vous adressons une proposition écrite pour l'audit, au forfait : périmètre, livrables, calendrier. À l'issue de l'audit, le raccordement est chiffré par écrit. Rien ne démarre sans votre accord.

Faisons le point sur vos logiciels avant septembre 2027.

Nous regardons ensemble vos outils et l'échéance qui vous concerne. Vous saurez ce qui est prêt, ce qui ne l'est pas, et dans quel ordre agir.

Parler de mon entreprise

Informations à jour au 29 octobre 2026, d'après impots.gouv.fr, economie.gouv.fr et le Code général des impôts (articles 1737 et 1788 D). Elles sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable : faites valider votre situation par votre expert-comptable.